La recherche de paternité est une procédure complexe qui engendre diverses conséquences. Pourtant, il s’agit d’une étape indispensable pour faire valoir le lien biologique entre un père et un enfant. Seulement, il existe des cas spécifiques au cours desquels le père refuse de reconnaitre son enfant. De quels recours dispose la mère en cas de refus de reconnaissance de paternité ? Découvrez tout ce qu’il faut savoir sur la paternité non désirée droit. 

Paternité non désirée droit : que dit la loi sur la filiation paternelle ? 

La présomption de paternité est encadrée par la loi. Une filiation paternelle peut être présumée selon différents cas :

• une filiation par effet de loi, si l’enfant est conçu ou né pendant le mariage ;
• une reconnaissance prénatale, si le père reconnait l’enfant à la mairie ou par acte notarié : la reconnaissance de paternité peut être réalisée à tout moment après la naissance ;
• une filiation par possession d’état, si le père a élevé l’enfant sans l’avoir reconnu ;
• une filiation établie par un jugement d’adoption ou une décision de justice suite à une action de recherche de paternité.

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Qu’est-ce que le refus de reconnaissance de paternité ? 

La contestation de paternité est une action qui consiste à refuser de reconnaitre le lien de filiation entre un père et un enfant. Ce refus consiste pour le père à ne pas réaliser toutes les démarches visant à reconnaitre son enfant. Une personne qui refuse de reconnaitre un enfant a le droit de signer un déni de paternité. C’est un document à joindre à l’acte de naissance. Le dépôt du déni de paternité avec la reconnaissance auprès du bureau d’Etat Civil est une action tout à fait autorisée par la loi. Dans ce cas, les responsabilités du père présumé sur l’enfant n’auront plus lieu. Il faut noter que si la reconnaissance a été validée par le tribunal, le déni de paternité ne sera plus valable. Une procédure de contestation de paternité devra alors être engagée pour refuser le lien de filiation génétique. 

Quels recours en cas de refus de reconnaissance de paternité ? 

En cas de refus de reconnaissance de paternité, il est conseillé d’engager une action en justice pour établir le lien de paternité entre le père et son enfant. Cette procédure va faire valoir les droits et les devoirs du père envers sa descendance. 

L’autorité parentale établie par la filiation

Selon la loi, un père dispose de certains devoirs envers son enfant :

• assurer son éducation ;
• prendre en charge sa santé ;
• subvenir à ses besoins avec le versement d’une pension alimentaire.

L’action de recherche de paternité 

L’action de recherche de paternité peut être engagée par l’enfant lui-même. Durant sa minorité, la démarche peut être entamée par la mère. La preuve de la filiation génétique peut être réalisée par différents moyens : des témoignages ou des photographies. Un juge est en mesure d’engager une expertise génétique par test ADN. Si le père présumé est décédé, l’analyse ADN se fera par le biais de sa famille. Le consentement du père est nécessaire avant de pouvoir effectuer un test de paternité. Il faut noter qu’un refus de se soumettre à un test ADN de paternité peut être considéré par le juge comme un aveu de paternité. 

La procédure judiciaire en cas de subsides

Une mère ou un enfant devenu majeur a le droit de d’entamer des actions auprès d’un tribunal judiciaire à des fins de subsides. Cette action peut se faire dans le but de bénéficier d’une pension alimentaire, selon les besoins de l’enfant. Le défendeur est en mesure de prouver l’absence du lien de filiation entre lui et l’enfant. C’est au juge de statuer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale. Il est important de noter que la recherche de paternité à des fins de subsides peut se faire avant les 28 ans de l’enfant concerné.

Un test ADN de paternité : le meilleur moyen de prouver un lien de filiation

Un test ADN est le moyen le plus fiable d’établir un lien de filiation génétique entre un présumé père et son enfant. L’analyse consiste à comparer les caractéristiques des séquences ADN du père et de l’enfant. Aujourd’hui, les tests ADN en ligne offrent plus de praticité dans le cadre d’une recherche de paternité. Il est possible de réaliser ce genre de test avant d’engager des actions en justice. Pour réaliser l’analyse ADN de paternité, voici les étapes à suivre :

La commande du kit de prélèvement en ligne

Rendez-vous directement sur le site pour commander votre kit de prélèvement. Le kit comporte tous les outils et documents requis pour pouvoir prélever les échantillons d’ADN des personnes concernées. 

Le prélèvement des échantillons 

Après la commande, le kit de prélèvement sera expédié à votre adresse. Il est possible sur certains sites de demander l’envoi des kits à deux adresses différentes selon les besoins. Le kit de prélèvement buccal comporte une notice d’utilisation détaillée. Avant de réaliser le prélèvement, veillez à ne pas boire, manger, se brosser les dents ou allaiter au cours des 30 minutes précédant l’action. Deux pochettes sont fournies avec des écouvillons. Pour prélever votre échantillon :

• insérer les écouvillons à l’intérieur de la bouche ;
• frotter la paroi interne de la joue pendant 20 secondes ;
• laisser sécher avant de remettre les écouvillons dans les enveloppes.

Sur l’enveloppe doivent être inscrits le nom et le prénom de la personne concernée.

Les formulaires de consentement

Les formulaires de consentement sont indispensables pour effectuer une analyse ADN dans les normes. Le nom et le prénom des personnes concernées doivent également figurer sur les formulaires, avec la date de prélèvement des échantillons ADN.

L’analyse des échantillons prélevés

Après le prélèvement, les échantillons de salive doivent être analysés. Il est recommandé d’opter pour un envoi rapide avec suivi et accusé de réception pour vous assurer que vos échantillons aient bien été reçus par le laboratoire d’analyse. Le test ADN auprès du laboratoire devra prendre deux à trois jours ouvrables pour les plus rapides. Les résultats seront disponibles en ligne après ce délai. 

Les résultats d’un test ADN de paternité sont-ils fiables ?

Les résultats d’un test de paternité sont fiables. Si le lien de filiation génétique est établi, les résultats sont fiables à 99,99%. A l’inverse, si la paternité n’est pas validée, les deux personnes n’ont aucun lien de filiation biologique. Il faut savoir que les tests ADN en ligne sont moins chers que ceux réalisés en laboratoire physique. Les analyses en institut peuvent aller jusqu’à 900 euros par personne en moyenne tandis qu’en ligne, les tarifs se situent entre 90 et 120 euros. Il est conseillé de choisir un site sûr et fiable pour vos analyses ADN pour éviter les mauvaises surprises. La plateforme en ligne doit pouvoir fournir une adresse et un contact disponible pour les besoins d’informations et de renseignements. N’hésitez pas à consulter les avis d’anciens clients pour vous faire une première idée de la qualité de prestation fournie.